En France, le divorce sans avocat ni juge est possible depuis 2017 grâce à la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle. Ce type de divorce est appelé « divorce par consentement mutuel sans juge » et peut être demandé lorsque les époux sont d’accord sur les conséquences du divorce (garde des enfants, pension alimentaire, partage des biens, etc.).
Comment divorcer sans juge et sans avocat en France ?
Il est tout d’abord important de préciser que le divorce par consentement mutuel sans juge est réservé aux couples sans enfant mineur ou majeur à charge. Si les époux ont des enfants, ils doivent obligatoirement passer devant un juge aux affaires familiales pour régler les questions de garde et de pension alimentaire, le sujet est également traité sur ce site.
La convention de divorce
La première étape pour un divorce par consentement mutuel sans juge est de rédiger une convention de divorce. Cette convention doit être rédigée en double exemplaire et signée par les deux époux. Elle doit ensuite être enregistrée auprès d’un notaire. Les époux peuvent choisir le notaire de leur choix, mais il est recommandé de choisir un notaire proche du lieu de résidence de l’un des époux.
Cette convention doit contenir certaines informations obligatoires, telles que les noms et prénoms des époux, leur date et lieu de naissance, leur profession, leur adresse, la date du mariage, la mention de la séparation de corps si elle a eu lieu, la liste des biens communs et leur mode de partage, la garde des enfants et le montant de la pension alimentaire éventuelle.
Une fois la convention de divorce enregistrée chez le notaire, celui-ci enverra un courrier recommandé avec avis de réception à chacun des époux pour leur donner acte de l’enregistrement. Le divorce sera alors effectif à partir du moment où les deux époux auront signé l’accusé de réception.
Le divorce par consentement mutuel sans juge présente plusieurs avantages
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Rapidité de la procédure : le divorce par consentement mutuel sans juge est souvent plus rapide qu’un divorce traditionnel, car il n’y a pas besoin de passer devant un juge aux affaires familiales. Les époux peuvent obtenir leur divorce en quelques semaines seulement, tandis qu’un divorce devant un juge peut prendre plusieurs mois voire plusieurs années.
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Moins coûteux : cette procédure est souvent moins coûteuse qu’un divorce traditionnel, car elle ne nécessite pas l’intervention d’un avocat et les frais de justice sont réduits. Les époux doivent simplement payer les honoraires du notaire pour l’enregistrement de la convention de divorce.
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Souplesse et autonomie : le divorce par consentement mutuel sans juge permet aux époux de négocier directement les termes de leur divorce et de trouver un accord à l’amiable. Ils ont ainsi plus de souplesse et d’autonomie dans la gestion de leur divorce.
Le divorce par consentement mutuel sans juge est une procédure simple et rapide pour les couples sans enfant à charge qui sont d’accord sur les conséquences du divorce.